Conditions Générales

Article premier – Dispositions générales – Champ d’application et Opposabilité

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après dénommées la « Prestation » ou les « Prestations »)  proposées par la société PAM FRANCE (RCS de VERSAILLES  790 361 661), ci-après dénommée « Prestataire », sur le site Internet www.monegaragiste.fr, aux clients particuliers et professionnels (ci-après dénommés individuellement le « Client »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client professionnel. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.3. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4.  Le Prestataire  se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client sur le site Internet www.monegaragiste.fr (ci-après dénommé le « Site »).

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation  de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

1.6. Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Passation des commandes

2.1 Le Client sélectionne sur le site, dans les rubriques afférentes, les Prestations qu’il désire commander.

La détermination du prix des Prestations choisies par le Client est réalisée en ligne par le Prestataire et est subordonnée à la fourniture par le Client des informations nécessaires à l’identification de son véhicule et du lieu souhaité d’intervention du Prestataire. Lesdites informations sont renseignées par le Client dans les rubriques  « J’identifie mon véhicule » et « Je précise le lieu d’intervention » disponibles en cliquant sur le lien « Calculer mon devis ».

Le Client est informé que les informations relatives au véhicule saisies sur le Site permettent au Prestataire d’interroger les bases de données techniques détenues par la société AAA DATA afin de déterminer la pièce adaptée à son véhicule, conformément aux dispositions de l’article L.330-5 du Code de la route. Le Client peut s’opposer à une telle utilisation desdites données en s’adressant à la préfecture du département de son choix.

Lorsque la commande du Client concerne une Prestation de transport, une demande de devis spécifique sera remplie par le Client comprenant notamment les informations sur le lieu de retrait et de livraison du véhicule.

2.2 Après l’identification du véhicule et l’indication du lieu d’intervention, un ou plusieurs devis descriptifs correspondant aux différents  types de Prestations dénommés « Forfaits » seront proposé(s) au Client. Le Client devra alors remplir son « Panier » en choisissant un ou plusieurs « Forfaits ».

Il appartient au Client de choisir les Prestations compatibles avec son véhicule. A cet effet, il utilisera  le descriptif des Prestations, la rubrique « Les symptômes » propre à chaque « Forfait», ainsi que tout autre outil d’information et de conseil fourni par le Prestataire sur le Site ou par téléphone.

2.3  Après le choix des Prestations adaptées, le Client sera invité à déterminer le jour et l’heure de l’intervention du Prestataire, en fonction des créneaux horaires disponibles.

2.4 Afin de finaliser sa commande, le Client sera invité à remplir un formulaire en fournissant les informations nécessaires à la création de son compte, s’il s’agit d’un client non enregistré sur le Site, ou à fournir son identifiant et le mot de passe, s’il s’agit d’un Client déjà enregistré.

2.5 Après la vérification du récapitulatif de sa commande, le Client procédera à son règlement en ligne et à sa validation finale.

2.6 Une commande n’est réputée acceptée par le Prestataire qu’après son règlement par le Client et l’envoi par le Prestataire de la confirmation de la commande à l’adresse électronique renseignée par le Client.

En cas d’indisponibilité immédiate des pièces nécessaires à l’exécution de la Prestation ou de toute autre circonstance empêchant  l’exécution de la Prestation, le Client sera informé par le Prestataire par téléphone dans les meilleurs délais. Il pourra alors modifier sa commande ou l’annuler.

2.7 Le Prestataire se réserve le droit de formuler au Client des demandes d’information et /ou de document(s) complémentaires  nécessaires au traitement de la commande et se réserve le droit de refuser une commande à défaut de fourniture desdits documents et/ou informations.

2.8 Les informations enregistrées par le système informatique du Prestataire sont considérées comme valant preuve de la commande du  Client.

2.9 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du défaut d’exécution et/ou du retard d’exécution de la Prestation résultant de la fourniture par le Client des informations erronées.

Article 3 – Prix et Conditions de règlement

3.1 Le prix applicable est celui affiché au moment de la passation de la commande

Le prix de la Prestation indiqué dans la rubrique « devis » est valable jusqu’à la validation de la commande par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de la Prestation à l’occasion de toute nouvelle recherche de Prestation par le Client.

Le prix est libellé en euros et calculé toute taxe comprise.

3.2 Le montant de chaque « Forfait » comprend, de manière globale, le prix des pièces dont le choix appartient au Prestataire, le prix de la main d’œuvre, le déplacement du technicien, les frais de recyclage des pièces usagées et, dans le cas où l’exécution des Prestations est prévue dans un des ateliers du Prestataire, le transport du véhicule du Client dans l’atelier et sa restitution au Client.

Le prix des Prestations de transport et de diagnostic comprend, de manière globale, le prix de la main d’œuvre et du déplacement du technicien.

En fonction du montant de la commande, son prix total pourra inclure des frais de prise en charge qui seront indiquées dans le  récapitulatif du prix de la commande.

3.3 Le prix du « Forfait » commandé est définitif et ne peut pas être modifié.

Lorsqu’une intervention et/ou fourniture des pièces complémentaires paraîtront nécessaires, le Client pourra soit passer une nouvelle commande sur place via le site Internet du Prestataire, soit signer un devis complémentaire établi sur place par le technicien sous forme électronique. La nouvelle commande ainsi passée sera, si possible, exécutée sur place.

3.4 Le prix est payable par le Client comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par carte bancaire  Visa ou MasterCard

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Dans le cas d’une commande complémentaire au moment de l’intervention, conformément à  l’article 3.3 ci-dessus, le Client pourra régler sa commande par chèque ou en espèces.

3.5 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix de la commande ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas d’incident de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due au Prestataire. Ce montant sera revu à la hausse si les frais engagés sont supérieurs.

En cas de recouvrement contentieux, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client particulier dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en adressant par courriel  à l’adresse électronique  allo@monegaragiste.fr le  formulaire de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dûment signée dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le montant du « Forfait » est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 5 – Exécution des Prestations

5.1. Délais de l’intervention

5.1.1 La date et heure de l’exécution de la Prestation commandée sont ceux choisies par le Client au moment de la passation de la commande.

L’horaire choisi peut être modifié par le Client, sous réserve des créneaux horaires disponibles du Prestataire, en contactant le Prestataire par téléphone 24 heure maximum avant l’heure programmée de l’intervention.

Tout report de rendez-vous d’intervention à l’initiative du Client en dehors du délai de 24 heures susvisé donnera lieu à la facturation des frais de report du rendez-vous à la charge du Client d’un montant de 72€ TTC.

De même, le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’un commun accord avec le Client, l’horaire d’intervention choisi par ce dernier, en respectant un délai de 12 heures avant l’heure d’intervention prévue. Le nouveau rendez-vous sera fixé par téléphone et confirmé au Client par courriel du Prestataire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter l’horaire choisi par le Client, étant précisé que cet horaire est donné à titre indicatif

5.1.2 La durée de l’intervention du Prestataire est indiquée au Client, à titre indicatif, au moment de la passation de la commande et dépend de la quantité et de la nature de la Prestation commandée.  En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée  en cas de dépassement raisonnable des délais indiqués.

5.1.3 En cas de retard ou d’absence du Client au rendez-vous d’intervention du Prestataire, ce dernier se réserve le droit d’annuler son intervention ou de fixer avec le Client un autre rendez-vous d’intervention. Dans ces cas, un avis de passage sera adressé au Client sous forme électronique et une indemnité forfaitaire de déplacement de 72 € TTC sera facturée au Client.
5.2. Conditions de l’intervention
5.2.1 Les Prestations commandées par le Client sont exécutées par le Prestataire, selon le choix du client au moment de la passation de la commande, soit dans un lieu privé désigné par le Client, soit dans un atelier du Prestataire.

Les Prestations ne peuvent en aucun cas être exécutées:

• dans un espace appartenant au domaine public,
• dans un espace dont l’accès est restreint aux véhicules dépassant 1,90 m de hauteur,
• dans un espace ne permettant pas au technicien d’accéder au véhicule afin de réaliser la Prestation dans les règles de l’art,
• dans un espace ne permettant pas le stationnement du véhicule du Prestataire  à une distance inférieure à 10 mètres du véhicule objet de la Prestation,
• dans un espace ne répondant pas aux conditions de sécurité nécessaires pour l’intervention du Prestataire.

Préalablement au choix du lieu d’intervention du Prestataire, le Client s’assurera qu’il dispose des droits et/ou d’autorisations requises pour procéder aux interventions sur son véhicule au lieu présagé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation ou de fixer avec le Client un autre rendez-vous d’intervention dans un endroit approprié, lorsque les conditions d’intervention du présent article ne sont pas réunies, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de  déplacement de 72 € TTC sera facturée au Client.

5.2.2 Toute intervention du Prestataire est soumise à la présentation par le Client d’une pièce d’identité et de la carte grise du véhicule lui appartenant.

La signature  électronique par le Client ou par toute personne mandatée par ses soins de la fiche d’enlèvement du véhicule  ou de l’ordre d’intervention vaut accord exprès du Client de procéder à l’exécution par le Prestataire de sa Prestation avant la fin de la période de rétractation et la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

5.2.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation si elle s’avère inadaptée à l’état de véhicule.

Dans ce cas le Client a la possibilité de demander au Prestataire d’établir un nouveau devis sur place.

Lorsque la Prestation appropriée faisant objet du nouveau devis ne peut être accomplie sur place, un nouveau rendez-vous d’intervention sera fixé par le Client en contactant le Prestataire par téléphone. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de  déplacement de 72 € TTC sera facturée au Client.

5.2.4 Pour des raisons de sécurité, les ateliers de Prestataire ne sont pas ouverts au public et aucun accueil des Clients n’y est organisé.

5.2.5 Dans le cas où les Prestations commandées sont exécutées dans un des ateliers du Prestataire, ce dernier procédera  à l’enlèvement du véhicule à l’adresse désignée par le Client, au transport du véhicule dans l’atelier et à sa restitution à l’endroit de l’enlèvement après l’exécution de la Prestation commandée, et ce, respectivement, à l’heure d’enlèvement et de restitution du véhicule tels que fixées lors de la passation de la commande.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de respecter les horaires susvisés, étant précisé qu’ils sont donnés à titre indicatif et qu’en tout état de cause la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’un retard ne dépassant pas 30 minutes.

L’enlèvement du véhicule par le Prestataire est subordonné à la présentation des documents visés à l’article 5.2.2 ci-dessus, à la signature par le Client d’une fiche d’enlèvement du véhicule et à la remise au Prestataire des clés du véhicule.

La restitution du véhicule est subordonnée à la présentation d’une pièce d’identité du Client et à la signature par le Client d’une fiche de restitution du véhicule.

Le Client a la possibilité de  mandater un tiers aux fins de la signature de la fiche d’enlèvement, de l’ordre de réparation et / ou de  la fiche de restitution du véhicule.

Ainsi, le Client accepte qu’une fiche d’enlèvement et/ou l’ordre de réparation de son véhicule puisse être signée par toute personne munie de sa pièce d’identité, de la carte grise du véhicule, des clés du véhicule et d’une pièce d’identité du Client.

De même, le Client  autorise le Prestataire de restituer le véhicule à toute personne présente au rendez-vous de restitution munie de sa pièce d’identité  et d’une pièce d’identité du Client.

Le transfert de la garde du véhicule au profit  du Prestataire est réalisé au moment de la signature de la fiche d’enlèvent. Aucun transfert de la garde du véhicule ni des risques n’est effectué au profit du Prestataire en l’absence de la signature par les parties d’une fiche d’enlèvement.

Le Client reprend la garde de son véhicule au moment de la signature de la fiche de restitution par ses soins ou par un mandataire habilité conformément aux stipulations des présentes.

5.2.6 Dans le cas où les Prestations commandées sont exécutées dans un des ateliers du Prestataire,  la facturation du dépôt du véhicule nécessaire à la réalisation de la Prestation est incluse dans le montant du « Forfait ». Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de dépôt lorsque la restitution du véhicule ne peut pas être réalisée  dans les conditions de calendrier convenues, en raison d’un fait imputable au Client.  Les frais de dépôt dans ce cas sont fixés à 72 € TTC par jour.

5.2.7 Le Prestataire est tenu de restituer le véhicule au Client ou à un mandataire habilité conformément aux présentes, dans l’état où il se trouvait au moment de l’enlèvement.

Les détériorations antérieures à l’enlèvement et ne faisant pas l’objet de prestations ne pourront pas donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de de détérioration, de perte ou de vol de tout objet laissé dans le véhicule.

5.2.8 Afin de permettre au Prestataire de se conformer à la règlementation en matière de l’environnement et de procéder à l’« Echange Standard » des pièces usagées, le Client consent expressément et de façon irrévocable à ce que le Prestataire récupère, de façon systématique, les pièces usagées dont le remplacement aura fait l’objet de la Prestation.

Article 6 – Garantie et Responsabilité du Prestataire

6.1 Le Prestataire exécute les Prestations conformément aux règles de l’art.

6.2 Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Prestations commandées.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices apparents ou de défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réalisation de la Prestation et, s’agissant de l’existence des vices cachés, dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

En cas de la constatation d’un défaut, le Client s’engage de se rapprocher du Prestataire aux fins de mise en œuvre de la garantie légale, avant de réparer ou de faire réparer par un tiers le défaut constaté.

6.3 Indépendamment de la garantie légale de conformité et de vices cachés visée au 6.2, le Client bénéficie d’une garantie commerciale du Prestataire portant sur les pièces et la main d’œuvre pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la réalisation de la Prestation.

En application de cette garantie, et sous réserve des conditions visées aux 6.4 à 6.8 ci-dessous, le Prestataire rectifiera (ou fera rectifier) les services défectueux et remplacera (ou fera remplacer)  les pièces  défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30  jours suivant la notification du défaut  au Prestataire.

En tout état de cause, la garantie du Prestataire ne sera valablement mise en ouvre que si la notification par le Client au Prestataire de l’existence d’un défaut intervient, par écrit, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte de ce défaut.

En cas de la constatation d’un défaut, le Client s’engage de se rapprocher du Prestataire aux fins de mise en œuvre de la garantie légale, avant de réparer ou de faire réparer par un tiers le défaut constaté.

6.4 Si le Client estime que la responsabilité du Prestataire est engagée du fait d’un défaut de Prestation et que cette analyse n’est pas partagée par le Prestataire, il appartiendra au Client de mandater un tiers expert afin qu’il soit procédé à une expertise amiable contradictoire.

Si à l’issue de ladite expertise la responsabilité du Prestataire est retenue par l’expert, le Prestataire remboursera au Client les frais d’expertise et, à son choix, réparera le défaut de Prestation constaté ou indemnisera le Client dans les conditions du présent article 6.

Si à l’issue de l’expertise la responsabilité du Prestataire n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.

6.5 La garantie du Prestataire n’inclut pas les frais du déplacement du technicien.

Toute intervention du Prestataire suite à la mise en œuvre de la garantie sera effectuée dans l’atelier du Prestataire le plus proche du domicile du Client. Le Client transportera ou fera transporter à ses frais son véhicule jusqu’à l’atelier du Prestataire et, à l’issue  de l’intervention, à son domicile.

En cas d’intervention du Prestataire dans un lieu indiqué par le Client, le déplacement du technicien donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de déplacement de 72 € TTC.

Les interventions réalisées en application des garanties du Prestataire n’ont pas pour effet de proroger le délai initial de la garantie.

6.6 Les garanties du Prestataire ne couvrent pas les détériorations ou défauts résultant :

• de la mauvaise utilisation du véhicule,
• du défaut d’entretien régulier du véhicule,
• de l’usure normale des pièces posées,
• d’un défaut d’une autre pièce que celle objet de la Prestation,
• d’un choc ou de tout autre fait extérieur,
• de l’intervention du Client ou d’un tiers sur les pièces objets des Prestations.

La garantie du Prestataire porte uniquement sur les Prestations commandées. En aucun cas, et sauf convention contraire, l’intervention du Prestataire ne comprend un contrôle exhaustif du véhicule. Le Prestataire peut  signaler au Client des réparations  nécessaires autres que celles faisant partie de la Prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait de la non réalisation desdites réparations.

6.7 En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu de réparer les dommages indirects résultant d’un éventuel défaut de Prestation. Notamment, le Prestataire ne sera tenu d’aucune indemnité d’immobilisation du véhicule.

6.8 Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 7 – Réserve de Propriété – Transfert des risques – Rétention

Le Prestataire demeure propriétaire des pièces objets de la commande jusqu’au complet paiement du prix par le Client, indépendamment du transfert de risques intervenant au moment de la réalisation de la Prestation.

Le complet paiement correspond, au sens du présent article, à l’encaissement des sommes dues par le Client au Prestataire.

A défaut de complet paiement par le Client, le Prestataire se réserve la faculté d’exercer son droit de rétention sur le véhicule, conformément à la législation en vigueur.

Article 8 –  Données à caractère personnel

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives collectées via les formulaires contenus sur le Site peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et statistique et sont nécessaires à la fourniture des informations sur les Prestations, au traitement des commandes et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Cependant, ces données peuvent être fournies à des entreprises extérieures à des fins marketing et commerciales. Chaque client peut s’opposer à la communication de ses données nominatives lors de la passation de sa commande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l’adresse suivante : PAM FRANCE  – ZI du petit parc – 24 rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY.

8.3 Le Client est informé que le Prestataire collecte automatiquement des informations relatives au Client via les cookies.
Des fichiers cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur par des sites de réseaux sociaux permettant le partage de contenus avec notre site. Ces sites de réseaux sociaux sont matérialisés sur notre site par des boutons qui permettent à ces réseaux sociaux de vous identifier au cours de votre navigation sur notre site. Nous ne pouvons contrôler ces Cookies et les données récoltées par les réseaux sociaux. Pour plus d’informations sur ces cookies, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites : FaceBook – Twiter – Linkedin – Google+ – YouTube.
Le Client dispose d’une faculté de refuser l’utilisation des cookies en configurant son ordinateur à cet effet.

8.4 Le Client est informé que les factures afférentes à ses commandes lui seront adressées à l’adresse électronique renseignée au moment de la passation de la commande dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation de la Prestation. Les informations relatives aux commandes peuvent être supprimées à tout moment par le Prestataire sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 9– Informations précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
• le prix des Prestations et des frais annexes;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• éventuellement, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins que le client ne soit commerçant auquel cas les le tribunal de commerce de Paris sera compétent.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la  consommation ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.